Les Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part, entre la SARL Moto Nord de France dont le siège social est situé au 18 rue des Champs Elysées 59600 MAUBEUGE, SIRET 821 244 381 00017, propriétaire du site www.motonorddefrance.com et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après «LE CLIENT» souhaitant effectuer un achat via le site ou par tout autre moyen.
Tous clients passant l’achat de produit à la SARL Moto Nord de France déclare avoir la majorité légale. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits proposée par Moto Nord de France à son client au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée via le site www.motonorddefrance.com, par un autre site d’annonces, par courrier électronique, par téléphone ou suite à un devis écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.motonorddefrance.com. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées avec la SARL Moto Nord de France. Lorsque vous avez pris connaissance des conditions générales de vente, que vous effectuez une commande sur le site www.motonorddefrance.com, et que vous cliquez sur le bouton de validation «VALIDER LA COMMANDE», vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. De même lorsque que vous validez une commande suite à un devis ou à une conversation téléphonique avec Moto Nord de France. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable établie par Moto Nord de France par écrit.
Informations légales :
Pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, Moto Nord de France a besoin de renseignements personnels concernant le client. Le défaut de ces renseignements entraînera la non validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose (article 34) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, et qu’il peut exercer auprès de Moto Nord de France.
Photos :
Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Les articles peuvent être différents de la photo présentée.
Commandes :
Les commandes sont considérées comme fermes et définitives lorsqu'elles ont été acceptées par un e-mail, une conversation téléphonique ou une discussion verbale suite à un devis écrit du vendeur à l'acheteur en réponse à sa demande. Si par suite de force majeure, Moto Nord de France ne pouvait pas exécuter la commande après avoir été acceptée, validée et réglée, la résiliation entraînerait simplement à restituer au client les versements effectués, sans intérêt, ni indemnité. Moto Nord de France confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué ou par réponse verbale directement avec le vendeur. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Moto Nord de France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toutes erreurs d’informations données lors de la prise de commande dans le libellé des coordonnées du destinataire engagent le client, Moto Nord de France ne peut donc pas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Prix :
Selon la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, Moto Nord de France reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client conformément à la loi. Pour prétendre se prévaloir de cette clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée à l'acheteur. Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. En fonction de sa commande, le consommateur devra s’acquitter des frais de port. Moto Nord de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sauf erreur manifeste.
Modes de paiement :
- Carte bancaire
Le client peut régler sa commande à l'aide d'une carte bancaire. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire. Les coordonnées de la carte de crédit du consommateur sont traitées en mode sécurisé et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
- Chèque
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Moto Nord de France. Si le client le peut et afin de faciliter le traitement de sa commande, nous lui conseillons d’imprimer son mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque, en tout cas au minimum d’indiquer le numéro d’ordre de la commande. Pour les paiements par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque ou à l’encaissement.
- Paypal
Le système Paypal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l'argent. Il peut utiliser ce service pour effectuer des paiements uniques ou ponctuels, ou il peut ouvrir un compte Paypal pour effectuer des paiements régulièrement. Plus de renseignement sur le site : www.paypal.fr
- Espèces
Le client peut dans le cas ou il vient retirer sa commande chez Moto Nord de France la régler en espèces.
Défaut de paiement :
Moto Nord de France se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Expéditions et livraisons :
Moto Nord de France envoie les produits proposés sur le site www.motonorddefrance.com à destination de différents pays. Les frais de port seront calculés automatiquement suivant la destination. Les marchandises, même si elles devaient être expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de réclamations c’est le client qui effectue les démarches auprès des services en charge de la livraison. Selon les conditions du Code de Commerce, article 103 et suivants, les colis doivent êtres vérifiés au moment de la livraison. En cas d'avaries le client doit obligatoirement faire des réserves écrites précises auprès du transporteur. Il ne pourra être procédé à l'échange ou à la réexpédition de marchandises que dans la mesure ou toutes ces conditions seront respectées. Moto Nord de France ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur, qu'elle qu'en soit la nature.
Livraison :
- Frais de livraison
Les frais de port sont calculés suivant une estimation du poids des articles commandés avec leur emballage et suivant le mode de livraison choisi. La validation de la commande implique l’acceptation des frais de ports calculés automatiquement et indiqués dans le récapitulatif de commande.
- Délai de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction de:
• Le délai d'approvisionnement Si l'article désiré n'est pas en stock il nous faut de 2 à 30 jours pour le recevoir de notre fournisseur.
• Le délai de préparation Le client doit en principe compter 2 jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage).
• Le délai de transport En France le délai de livraison est d’environ 48H. Les délais annoncés sont ceux qui sont donnés par les transporteurs. Ils sont transmis au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de Moto Nord de France.
- Absence le jour de la livraison
En cas d'absence le transporteur (La Poste) laissera un avis de passage, vous pourrez de cette façon retirer votre colis directement au bureau de poste de votre commune, qui le gardera 15 jours dans son dépôt.
- Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de facturation indiquée par le client lors de sa commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client l’indique lors de sa commande en plus de l'adresse de facturation.
Rétractation et commandes erronées :
- Rétractation
Suivant le code de la consommation à distance, vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour nous retourner un produit à une fin d’échange ou de remboursement. Le produit sera retourné à vos frais et sous votre responsabilité, il devra impérativement être :
• Dans son emballage d’origine scellé,
• Totalement intact,
• En parfait état de revente,
• Accompagné de tous les accessoires et de la facture d’achat.
Toute marchandise retournée de façon non conforme, se verra refusée.
- Commandes erronées
Conformément au code de la consommation à distance, un article commandé de manière incorrecte par le client pourra être retourné dans un délai de 14 jours après réception. Dans ce cas, Moto Nord de France facture 20% du montant total des produits retournés avec un minimum de 5€ à titre de frais de retour en stock et de gestion. Tout retour de marchandise ne pourra être accepté que pour des marchandises neuves en l'état d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucune détérioration.
Les marchandises retournées devront être :
• Dans leur emballage d’origine scellé,
• Assorties de tous les accessoires et périphérique d’origine livré avec le produit,
• Totalement intactes,
• En parfait état de revente,
• Accompagnées de la facture d’achat,
Les frais d'expédition restent à la charge du client. Le remboursement interviendra sous 14 jours après vérification de tous ces éléments. Seul le montant des articles retournés sera remboursé.
Garantie :
Toutes les pièces réservées à un usage sur circuit ne font l’objet d’aucune garantie. Leur mauvaise utilisation ne saurait engager la responsabilité de Moto Nord de France. Certains produits modifient ou sont susceptibles de modifier les caractéristiques d’homologation d’un véhicule et le rendre impropre à la circulation routière. Ces produits étant réservés uniquement à la compétition en circuits fermés, leur utilisation est interdite par la loi française sur la voie publique.
- Pièces neuves
Les produits font l’objet d’une garantie par le constructeur ou le fabricant durant une période précisée sur simple demande et non par le distributeur. Elle n’est applicable que si le produit n’a pas fait l’objet d’une utilisation anormale, ou été modifié. La garantie du fabricant ne peut être engagée si le produit est destiné à la compétition ou si la défaillance provient d’un montage réalisé par une personne non habilitée ou non compétente. Le fabricant est le seul habilité à accepter ou non la prise en garantie. Si le constructeur ou le fabricant refuse la prise en garantie, Moto Nord de France ne pourra être tenu responsable et n’assurera pas cette garantie à la place du constructeur ou du fabricant. Tous renvois de produits en garantie sera à la charge du client seul la réexpédition du produit réparé ou remplacé sera à la charge du constructeur, du fabricant ou de Moto Nord de France.
- Pièces d’occasion
Les pièces d’occasion sont garanties 3 mois. Pour que la garantie s’applique le montage doit être effectué par un professionnel de la moto et être justifié par une facture. Les moteurs vendus «pour pièces» sont réputés hors service et ne sont donc pas garantis.
Homologation des articles :
L’utilisation d’accessoires non homologués et d’articles pouvant modifier les caractéristiques sont réservés aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Il est exclu de pouvoir s’en servir sur la voie publique. L’acquéreur de pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu. Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation le rend impropre à la circulation routière.
Litiges :
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Valenciennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Le présent contrat est soumis au droit français. Moto Nord de France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou d’un montage par une personne non qualifiée des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Moto Nord de France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.